La commission du Conseil des États CER-E a également opté pour un changement complet de système, incluant les résidences secondaires. En ce qui concerne la déduction des intérêts hypothécaires, elle s’aligne sur le concept du Conseil national, éliminant ainsi les principales divergences entre les deux chambres.
Le peuple devrait au moins décider indirectement de l’abolition de la valeur locative fictive : la CER-E propose de lier l’entrée en vigueur de la loi à l’introduction d’un impôt sur les biens immobiliers. Celui-ci nécessite une modification de la Constitution, soumise à un référendum obligatoire.
Vers le communiqué de presse de la CER-E : https://www.parlament.ch/press-releases/Pages/mm-wak-s-2024-11-12.aspx